La loi Hamon sur l'assurance automobile a été adoptée en 2014. Elle a apporté plusieurs modifications au code des assurances, notamment en ce qui concerne la résiliation des contrats d'assurance automobile. La loi Hamon a également créé le Bureau Central de Tarification (BCT), qui a pour mission de fixer les prix des assurances automobile en fonction des risques.
Facilite le changement d’assurance pour les consommateurs.
Il y a quelques années, changer d’assurance automobile était un véritable parcours du combattant. Heureusement, la loi Hamon a simplifié les choses en mettant en place un nouveau cadre juridique. Désormais, il est possible de résilier son contrat à tout moment et sans frais. Cela signifie que les consommateurs peuvent choisir librement l’assurance qui correspond le mieux à leur véhicule. Une des questions que se posent les automobilistes est faut-il changer d'assurance quand on change de véhicule ?
Cependant, il est important de garder à l’esprit que certaines compagnies d’assurance appliquent des frais de résiliation. Par conséquent, il peut être avantageux de comparer les offres avant de prendre une décision. De plus, il est important de vérifier les clauses du contrat afin de s’assurer que toutes les garanties sont adaptées à votre véhicule.
En résumé, la loi Hamon a facilite le changement d’assurance pour les consommateurs. Cependant, il est important de comparer les offres avant de prendre une décision.
Permet aux assurés de résilier à tout moment et sans frais
En vertu de la loi Hamon, les assurés ont le droit de résilier leur assurance automobile à tout moment et sans frais. Cette loi a été mise en place afin de permettre aux consommateurs de plus facilement changer d'assureur si leur situation change. Cela leur permet également de comparer les différentes offres sur le marché et de choisir l'assurance qui convient le mieux à leurs besoins.
Vous êtes libre de rompre votre contrat sans motifs ni justificatifs
C'est ce que dit la loi Hamon qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Cette loi s'applique aux contrats d'assurance automobile souscrits à compter de cette date. La loi Hamon permet aux assurés de résilier leur contrat à tout moment et sans motifs. Jusqu'à présent, il fallait attendre la date anniversaire du contrat pour le résilier. La loi Hamon a donc simplifié les conditions de résiliation. Il suffit désormais d'envoyer une lettre de résiliation à l'assureur, en respectant un préavis de deux mois. Cette possibilité de résilier à tout moment est valable pendant les 12 premiers mois du contrat. Au-delà, l'assuré peut toujours résilier son contrat, mais doit alors respecter un préavis de trois mois.